Conditions Générales
1. Généralités
Aux fins du présent document, Everguard Incendie Sécurité sera désignée à titre de « VENDEUR ». Les présentes modalités et conditions, conjointement avec toutes modalités additionnelles ou différentes figurant dans la Proposition du VENDEUR, le cas échéant, soumise à l’ACHETEUR, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties relativement à la commande individuelle et remplacent toute communication et entente antérieure concernant la commande. Les modalités additionnelles ou différentes figurant dans la Proposition du VENDEUR prévaudront sur toute modalité contradictoire et auront préséance. Les présentes modalités et conditions ne peuvent être modifiées ni remplacées par des modalités et conditions différentes ou additionnelles proposées par l’ACHETEUR.
L’acceptation de la commande par le VENDEUR, ou l’acceptation par l’ACHETEUR de la Proposition du VENDEUR, est limitée à l’acceptation par l’ACHETEUR des présentes modalités et conditions et est conditionnelle à cette acceptation.
En cas de conflit entre les présentes modalités et conditions et la Proposition ou le Devis du VENDEUR, la Proposition ou le Devis du VENDEUR prévaudra dans la mesure d’un tel conflit.
Le VENDEUR peut sous-traiter toute partie de l’Équipement ou des Services. Toutes limitations de responsabilité et toutes protections accordées au VENDEUR aux termes des présentes modalités s’étendent à ses sous-traitants et fournisseurs.
Le terme « Équipement » s’entend de tout équipement, pièces, accessoires vendus, ainsi que de tout logiciel et de la documentation logicielle concédés sous licence à l’ACHETEUR par le VENDEUR aux termes de la commande.
Le terme « Services » s’entend de toute main-d’œuvre, supervision, services techniques et d’ingénierie, installation, réparation, consultation ou autres services fournis par le VENDEUR aux termes de la commande.
Le terme « ACHETEUR » comprend l’utilisateur final initial de l’Équipement et/ou des services.
2. Prix
Tous les devis sont valides pendant 30 jours, sauf indication contraire par écrit. Sauf stipulation contraire aux présentes :
Le prix exclut les taxes fédérales, provinciales / d’État ou locales, notamment les taxes foncières, de permis, de privilège, de vente, d’utilisation, d’accise, sur les recettes brutes ou autres taxes similaires, actuellement applicables ou qui pourraient l’être ultérieurement. L’ACHETEUR accepte de payer ou de rembourser toute taxe de ce type que le VENDEUR ou ses fournisseurs sont tenus de payer ou de percevoir. Si l’ACHETEUR est exonéré du paiement de toute taxe ou détient un permis de paiement direct, l’ACHETEUR fournira, lors du placement de la commande, au VENDEUR une copie de tout certificat ou permis de ce type, acceptable pour les autorités gouvernementales compétentes.
Le prix exclut les droits de douane et autres frais d’importation ou d’exportation, le cas échéant. Si le VENDEUR paie ces droits de douane et autres frais d’importation ou d’exportation pour le compte de l’ACHETEUR, l’ACHETEUR remboursera au VENDEUR un montant égal au montant de ces frais payés par le VENDEUR.
Tous les prix sont établis selon le taux de change en vigueur au moment du devis. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix s’il survient des changements au taux de change applicable au moment de la réception.
Le VENDEUR se réserve le droit d’ajuster les prix lorsque (i) la livraison est prévue plus de six (6) mois après la date de la commande, (ii) les spécifications ou la portée des travaux diffèrent de celles initialement indiquées au devis, ou (iii) les coûts du VENDEUR augmentent en raison d’augmentations de prix des fournisseurs, d’augmentations du coût des matériaux, d’augmentations des coûts de transport, ou de changements aux lois ou règlements applicables.
3. Paiement
Toutes les commandes sont assujetties à une approbation préalable du crédit.
Sauf stipulation contraire du VENDEUR par écrit, les modalités de paiement sont nettes comptant, payables sans compensation, en dollars canadiens, 30 jours à compter de la date de la facture.
Si la livraison est retardée par l’ACHETEUR, le paiement sera exigible à la date à laquelle le VENDEUR est prêt à effectuer la livraison. Les retards de livraison ou les non-conformités dans toute tranche livrée ne dégagent pas l’ACHETEUR de son obligation d’accepter et de payer les tranches restantes. Les montants en souffrance porteront intérêt au taux de deux pour cent (2 %) par mois (24 % par année) ou au taux maximal permis par la loi, selon le moindre des deux. L’ACHETEUR sera responsable de tous les frais de recouvrement, y compris les honoraires juridiques sur la base avocat-client.
Le VENDEUR peut suspendre l’exécution ou retenir la livraison en cas de non-paiement ou de manquement substantiel de l’ACHETEUR, sans responsabilité.
4. Spécifications
L’ACHETEUR est responsable de fournir au VENDEUR des exigences complètes et non équivoques. Indépendamment des intentions de l’utilisateur final, la performance du VENDEUR sera mesurée par rapport aux exigences du projet fournies par l’ACHETEUR.
Toutes les exigences doivent être communiquées par écrit de l’ACHETEUR au VENDEUR.
Les exigences ne seront contraignantes que si elles sont expressément acceptées par écrit par le VENDEUR.
5. Modifications
Le VENDEUR n’est pas responsable de toute modification demandée par l’ACHETEUR ayant une incidence sur la portée des travaux commandés, à moins que ces modifications et les ajustements en découlant aux dispositions touchées, y compris le prix, l’échéancier et les garanties, ne soient acceptés par écrit par le VENDEUR avant la mise en œuvre des modifications.
Dans l’éventualité, qu’un bon de commande reçu par le Vendeur ne corresponde pas au devis, le Vendeur se réserve le droit de réviser le devis.
Le VENDEUR peut, à ses frais, apporter à l’Équipement ou aux Services les modifications qu’il juge nécessaires, à sa seule discrétion, afin de rendre l’Équipement ou les Services conformes aux spécifications applicables. Le VENDEUR doit aviser l’ACHETEUR de toutes ces modifications.
Si l’ACHETEUR s’oppose à de telles modifications, le VENDEUR sera dégagé de son obligation de se conformer aux spécifications applicables dans la mesure où la conformité peut être affectée par une telle opposition.
6. Livraison
Tout l’Équipement est livré Ex-WORKS à l’installation du VENDEUR, sauf indication contraire.
Si la livraison prévue de l’Équipement est retardée par l’ACHETEUR ou par un cas de force majeure, le VENDEUR peut déplacer l’Équipement en entreposage, aux frais et aux risques de l’ACHETEUR, auquel cas il sera réputé avoir été livré. Dans l’éventualité où l’ACHETEUR n’accepte pas la livraison à la date de livraison convenue, des frais d’entreposage de 1 % du montant non livré de la facture seront facturés mensuellement, au prorata hebdomadaire.
Les dates d’expédition et de livraison sont conditionnelles aux approbations en temps opportun de l’ACHETEUR et à la remise par l’ACHETEUR de toute documentation requise pour l’exécution par le VENDEUR aux présentes.
Les réclamations pour manquants ou autres erreurs de livraison doivent être présentées par écrit au VENDEUR dans les dix jours suivant la livraison. L’Équipement ne peut être retourné qu’avec le consentement écrit préalable du VENDEUR et sous réserve des modalités précisées par le VENDEUR. Les réclamations pour dommages après la livraison doivent être présentées directement par l’ACHETEUR au transporteur public.
7. Frais de remise en stock et articles sur commande spéciale
Les retours sont autorisés pour les articles régulièrement en stock dans les 30 jours suivant la date de la vente initiale. Tous les retours seront assujettis à des frais de remise en stock de 25 %.
Tous les articles sur commande spéciale sont considérés comme vente finale et ne peuvent être retournés. Les articles sur commande spéciale ne seront pas commandés si le compte de l’ACHETEUR n’est pas en règle.
8. Titre et risque de perte
Nonobstant toute entente relative aux modalités de livraison ou au paiement des frais de transport, le risque de perte ou de dommage est transféré à l’ACHETEUR à la livraison, indépendamment des droits de titre ou de propriété.
9. Inspection, essais et acceptation
Toute inspection de l’Équipement par l’ACHETEUR dans les locaux du VENDEUR doit être planifiée à l’avance et effectuée pendant les heures normales de travail.
Au lieu d’une inspection de l’Équipement par l’ACHETEUR dans les locaux du VENDEUR, l’ACHETEUR peut choisir, avec le consentement écrit préalable du VENDEUR, d’assister à une telle inspection par diffusion vidéo en continu. L’ACHETEUR accepte de payer au VENDEUR des frais additionnels de 2 500 $ pour une telle inspection par vidéo.
Si la commande prévoit des essais d’acceptation en usine, le VENDEUR avisera l’ACHETEUR au moins quatorze (14) jours avant de procéder à de tels essais. À moins que l’ACHETEUR ne formule des objections précises par écrit dans les dix (10) jours suivant la fin des essais d’acceptation en usine, l’achèvement de l’essai d’acceptation constitue l’acceptation en usine de l’Équipement par l’ACHETEUR et son autorisation d’expédition.
Si la commande prévoit des essais d’acceptation sur site, ces essais seront effectués par le VENDEUR afin de vérifier que l’Équipement est arrivé au site de livraison de l’expédition complet et en bon état de fonctionnement. L’achèvement des essais d’acceptation sur site constitue l’acceptation pleine et finale de l’Équipement. Si, sans faute du VENDEUR, les essais d’acceptation ne sont pas achevés dans les trente (30) jours suivant l’arrivée de l’Équipement au site de livraison de l’expédition, l’essai d’acceptation sur site sera réputé achevé et l’Équipement sera réputé accepté.
L’Équipement et les Services seront réputés acceptés à moins que l’ACHETEUR ne fournisse un avis écrit de défauts précis dans les dix (10) jours suivant la livraison ou l’achèvement.
10. Garantie
Le VENDEUR garantit que l’Équipement fourni sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication pour une période de douze (12) mois à compter de la livraison ou de l’installation, selon la première éventualité. La seule obligation du VENDEUR au titre de la présente garantie sera, à sa discrétion, de réparer ou de remplacer l’Équipement défectueux ou d’exécuter de nouveau les Services défectueux. La présente garantie ne s’applique pas aux dommages résultant d’un mauvais usage, d’une installation inadéquate, d’une modification non autorisée, de l’usure normale, ou du défaut de suivre les instructions d’utilisation.
Sauf disposition expresse aux présentes, le vendeur décline toute autre garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier.
11. Limitation de responsabilité
En aucun cas le VENDEUR, ses fournisseurs ou sous-traitants ne seront responsables de dommages spéciaux, indirects, accessoires ou consécutifs, que ce soit en matière contractuelle, de garantie, délictuelle, de négligence, de responsabilité stricte ou autrement, y compris, notamment, la perte de profits ou de revenus, la perte d’usage de l’Équipement ou de tout équipement connexe, le coût du capital, le coût d’équipement de remplacement, d’installations ou de services de remplacement, les coûts d’arrêt, les retards, et les réclamations des clients de l’ACHETEUR ou d’autres tiers pour tout dommage. La responsabilité du VENDEUR à l’égard de toute réclamation, que ce soit en matière contractuelle, de garantie, délictuelle, de négligence, de responsabilité stricte ou autrement, pour toute perte ou tout dommage découlant de la présente Entente ou s’y rattachant, ou résultant de son exécution ou de sa violation, ou de la conception, fabrication, vente, livraison, revente, réparation, remplacement, installation, direction technique de l’installation, inspection, exploitation ou utilisation de tout équipement visé par la présente Entente ou fourni aux termes de celle-ci, ou de tout service rendu relativement à ce qui précède, ne dépassera en aucun cas la moitié (1/2) du prix d’achat attribuable à l’Équipement ou à la partie de celui-ci ou aux Services qui donnent ouverture à la réclamation.
Toute cause d’action contre le VENDEUR découlant de la présente Entente ou s’y rapportant, ou de l’exécution ou de la violation de celle-ci, expirera à moins d’être intentée dans l’année suivant la date de naissance de la cause d’action.
En aucun cas, quelle qu’en soit la cause, le VENDEUR ne sera responsable des pénalités ou clauses pénales de quelque nature que ce soit, ni de l’indemnisation de l’ACHETEUR ou d’autres personnes pour les coûts, dommages ou dépenses découlant de l’Équipement et/ou des Services ou s’y rapportant.
12. Lois et règlements
Le VENDEUR n’assume aucune responsabilité quant à la conformité aux lois et règlements fédéraux, provinciaux ou locaux, sauf stipulation expresse aux présentes, et la conformité à toute loi et à tout règlement relatifs à l’exploitation ou à l’utilisation de l’Équipement ou du Logiciel relève exclusivement de la responsabilité de l’ACHETEUR. Toutes les lois et tous les règlements mentionnés aux présentes sont ceux en vigueur à la date de la Proposition. En cas de révisions ou de modifications subséquentes, le VENDEUR n’assume aucune responsabilité quant à la conformité à celles-ci. Si l’ACHETEUR souhaite une modification en raison d’un tel changement ou d’une telle révision, celle-ci sera traitée comme une modification conformément à l’article 5.
Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme imposant au VENDEUR une responsabilité ou une obligation d’obtenir des permis, licences ou approbations auprès de tout organisme requis relativement à la fourniture, à l’installation ou à l’exploitation de l’Équipement.
La présente Entente est régie par les lois de la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Canada.
L’ACHETEUR convient que toutes les causes d’action intentées contre le VENDEUR aux termes de la présente Entente seront introduites dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, Canada. Si une disposition des présentes, en tout ou en partie, est jugée invalide ou inexécutoire, cette invalidité ou inexécutabilité n’affectera aucune autre disposition ni aucune autre partie des présentes, et les présentes modalités seront interprétées comme si une telle disposition ou partie invalide ou inexécutoire n’avait jamais existé.
13. Licence de logiciel
Le VENDEUR détient tous les droits sur tout Logiciel, le cas échéant, à livrer à l’ACHETEUR aux termes de la présente Entente, ou a le droit d’en concéder une sous-licence. Dans le cadre de la vente effectuée aux présentes, l’ACHETEUR obtient par les présentes une licence limitée d’utilisation du Logiciel, sous réserve de ce qui suit : (i) le Logiciel ne peut être utilisé qu’avec l’équipement spécifié par le VENDEUR; (ii) le Logiciel doit être maintenu strictement confidentiel; (iii) le Logiciel ne doit pas être copié, désassemblé par rétro-ingénierie ou modifié; (iv) le droit de l’ACHETEUR d’utiliser le Logiciel prend fin immédiatement lorsque l’équipement spécifié n’est plus utilisé par l’ACHETEUR ou lorsque ce droit est autrement résilié, notamment en cas de violation aux présentes; et (v) les droits d’utilisation du Logiciel sont non exclusifs et non transférables, sauf avec le consentement écrit préalable du VENDEUR. Aucune disposition de la présente Entente ne sera réputée conférer à l’ACHETEUR un quelconque titre ou droit de propriété sur le Logiciel ou sur la propriété intellectuelle qu’il renferme, en tout ou en partie, ni désigner le Logiciel à titre de « work made for hire » aux termes de la Loi sur le droit d’auteur, ni conférer à toute personne qui n’est pas une partie nommée à la présente Entente un quelconque droit ou recours en vertu des présentes ou en raison de celles-ci.
L’ACHETEUR accepte toutes les modalités et conditions de licence fournies par, ou relatives à, des composantes achetées ou de tiers, y compris, notamment, les automates programmables (PLC), les dispositifs de commande, les dispositifs de communication, les dispositifs d’interface utilisateur, et l’équipement d’essai ou de diagnostic.
14. Inventions et renseignements
Sauf entente contraire conclue par écrit entre le VENDEUR et l’ACHETEUR, tout droit, titre et intérêt relatifs à toute invention, développement, amélioration ou modification de l’Équipement et des Services, ou s’y rapportant, demeurent la propriété du VENDEUR. Tout dessin, plan de fabrication ou autre renseignement soumis à l’ACHETEUR demeure la propriété exclusive du VENDEUR.
L’ACHETEUR ne doit pas, sans le consentement écrit préalable du VENDEUR, copier ou divulguer ces renseignements à un tiers. Ces renseignements ne doivent être utilisés qu’aux seules fins de l’exploitation ou de l’entretien de l’Équipement et non à toute autre fin, y compris leur duplication, en tout ou en partie.
15. Force majeure
Le VENDEUR ne sera ni responsable de toute perte, dommage, rétention ou retard ni réputé être en défaut pour inexécution lorsqu’il en est empêché par des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, notamment, les actes de guerre (déclarée ou non déclarée), les cas fortuits ou de force majeure, l’incendie, les grèves, les difficultés de main-d’œuvre, les actes ou omissions de toute autorité gouvernementale ou de l’ACHETEUR, la conformité aux règlements gouvernementaux, l’insurrection ou les émeutes, l’embargo, les retards ou pénuries de transport ou l’impossibilité d’obtenir la main-d’œuvre, les matériaux ou les installations de fabrication nécessaires auprès de sources habituelles, ou les défauts ou retards dans l’exécution de ses fournisseurs ou sous-traitants en raison de l’une quelconque des causes énumérées ci-dessus.
En cas de retard dû à une telle cause, la date de livraison sera prolongée d’une période égale au retard, plus un délai raisonnable pour reprendre la production, et le prix sera ajusté afin d’indemniser le VENDEUR pour un tel retard.
16. Annulation
L’ACHETEUR ne peut annuler une commande qu’avec le consentement écrit préalable du VENDEUR. En cas d’annulation, l’ACHETEUR paiera : (i) tous les coûts engagés par le VENDEUR jusqu’à la date d’annulation; (ii) tous les coûts engagés et les frais non annulables des fournisseurs; et (iii) des frais d’annulation équivalant à vingt-cinq pour cent (25 %) du prix total de la commande.
17. Résiliation
Aucune résiliation par l’ACHETEUR pour défaut contractuel ne sera effective à moins que le VENDEUR n’ait omis d’entreprendre et de poursuivre, avec une diligence raisonnable, la correction du défaut ainsi précisé dans les quinze (15) jours suivant la réception par le VENDEUR de l’avis écrit de l’ACHETEUR précisant un tel défaut.
Le VENDEUR peut résilier la présente Entente sur avis écrit si l’ACHETEUR omet d’effectuer un paiement à son échéance, devient insolvable, ou manque substantiellement aux présentes modalités et omet de remédier à un tel manquement dans les quinze (15) jours suivant l’avis.
18. Cession
Toute cession de la présente Entente ou de tout droit ou obligation en vertu de l’Entente sans le consentement écrit préalable du VENDEUR sera nulle.
19. Revente
Si l’ACHETEUR revend tout Équipement, les modalités de vente limiteront la responsabilité du VENDEUR envers l’acheteur dans la même mesure que la responsabilité du VENDEUR envers l’ACHETEUR est limitée aux présentes.
20. Intégralité de l’entente
La présente Entente constitue l’intégralité de l’entente entre le VENDEUR et l’ACHETEUR. Il n’existe aucune entente, compréhension, restriction, garantie ou déclaration entre le VENDEUR et l’ACHETEUR autres que celles énoncées aux présentes ou prévues aux présentes.
21. Avis de non-responsabilité concernant la traduction
Les présentes conditions générales ont été traduites à partir de l’anglais à l’aide d’outils de traduction tiers, pour la commodité de nos utilisateurs. Bien que des efforts raisonnables aient été déployés afin d’en assurer l’exactitude, il est possible que certaines informations ne reflètent pas entièrement la version originale en anglais.
En cas de divergence, d’incohérence ou de conflit entre la traduction et la version anglaise, cette dernière prévaudra et sera considérée comme la version officielle et juridiquement contraignante.